CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Villa Namasté — Meublé de tourisme classé 5 étoiles — La Trinité-sur-Mer

Article 1 — Désignation du loueur et du bien

La location est proposée par M. Fabrice CESSOT, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIREN 501 882 419, exerçant sous l’enseigne « Villa Namasté » (ci-après « le Loueur »).

Le bien loué est la Villa Namasté, meublé de tourisme classé 5 étoiles, située à La Trinité-sur-Mer (Morbihan), d’une surface d’environ 200 m², comprenant 5 chambres avec salle d’eau privative et un dortoir, pouvant accueillir au maximum 15 personnes (bébés inclus). Numéro d’enregistrement de meublé de tourisme : 56258 000049 GG . Numéro de classement : 56G25817

La location est consentie à titre de résidence de tourisme et de loisirs. Le locataire ne pourra y élire domicile ni y exercer une activité professionnelle ou commerciale.

Article 2 — Réservation et formation du contrat

La réservation devient ferme et définitive à réception par le Loueur : (a) du versement de l’acompte de 30 % du montant total du séjour, et (b) de l’acceptation des présentes conditions générales par le locataire.

Le solde du séjour est exigible au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée. À défaut de règlement du solde dans ce délai, le Loueur pourra considérer la réservation comme annulée du fait du locataire ; l’acompte restera acquis au Loueur conformément à l’article 4.

Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée, la totalité du prix du séjour est exigible à la réservation.

Article 3 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. Toute réservation est donc ferme dès sa confirmation, dans les conditions d’annulation prévues à l’article 4.

Article 4 — Conditions d’annulation (fermes)

Toute annulation doit être notifiée au Loueur par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée). La date de réception de la notification fait foi. Il est appliqué le barème ferme suivant :

• Annulation au moins 30 jours avant la date d’arrivée : les sommes versées, y compris l’acompte de 30 %, sont intégralement remboursées au locataire dans un délai de 14 jours.
• Annulation moins de 30 jours avant la date d’arrivée, non-présentation (no-show) ou interruption du séjour : aucune somme n’est remboursée et la totalité du prix du séjour reste due au Loueur.

Aucune annulation partielle, réduction du nombre de nuits ou demande de report ne donne droit à remboursement. Un report de séjour ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès et écrit du Loueur, qui reste libre de le refuser.

Assurance annulation : il est vivement recommandé au locataire de souscrire une assurance annulation auprès de l’organisme de son choix. Le Loueur ne propose aucune assurance et ne saurait se substituer à celle-ci.

En cas d’annulation du fait du Loueur (hors cas de force majeure), le locataire sera intégralement remboursé des sommes versées, sans pouvoir prétendre à une indemnité supplémentaire.

Article 5 — Prix et taxe de séjour

Les prix s’entendent en euros, toutes charges comprises (eau, électricité, chauffage, linge de maison, ménage de fin de séjour pour un usage normal). La taxe de séjour, fixée par la collectivité, est facturée en sus selon le tarif en vigueur et le nombre de nuitées et de personnes assujetties.

Article 6 — Dépôt de garantie (caution)

Deux dépôts de garantie distincts sont demandés au plus tard le jour de l’arrivée, sous forme de deux chèques non encaissés (ou, pour les locataires ne disposant pas de chéquier français, par empreinte bancaire ou virement) :

• Un dépôt de garantie de 2 000 € couvrant le logement, son mobilier et ses équipements (dégradations, pertes, ménage exceptionnel) ;
• Un dépôt de garantie « tranquillité » de 300 € dédié au respect des règles de bruit et de voisinage définies ci-après.

Les dépôts sont restitués dans un délai maximal de 14 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par des dégradations, pertes, frais de ménage exceptionnel ou manquements aux règles de tranquillité.

Clause « tranquillité / bruit » (essentielle et non négociable) : la Villa Namasté est située dans un environnement résidentiel. Le locataire s’engage à respecter la tranquillité du voisinage, notamment entre 22 h et 8 h. Les fêtes, soirées, et toute diffusion sonore excessive sont strictement interdites. Tout manquement constaté (plainte du voisinage, intervention des forces de l’ordre, constat du Loueur ou de son représentant) entraîne l’encaissement du dépôt « tranquillité » de 300 €, sans préjudice de retenues complémentaires sur le dépôt de garantie principal en cas de dommages, et autorise le Loueur à résilier immédiatement le séjour, sans remboursement des nuitées restantes.

Article 7 — Capacité maximale et usage des lieux

La capacité maximale de la villa est de 15 personnes. Le nombre d’occupants (jour et nuit) ne peut en aucun cas dépasser le nombre de personnes déclaré à la réservation. Tout dépassement non autorisé constitue un manquement grave autorisant le Loueur à refuser l’accès aux personnes surnuméraires, à facturer un supplément, ou à résilier le séjour sans remboursement.

Les équipements de bien-être (spa-jacuzzi 7 places, hammam, solarium) sont utilisés sous la responsabilité exclusive des occupants, qui déclarent en accepter les règles d’usage affichées sur place. L’accès des enfants à ces équipements se fait sous la surveillance constante d’un adulte.

Il est interdit de fumer à l’intérieur de la villa. Les animaux ne sont admis qu’avec l’accord préalable et écrit du Loueur.

Article 8 — Arrivée, départ, état des lieux

Arrivée à partir de 17 h — départ au plus tard à 11 h, sauf accord écrit contraire. Un état des lieux et un inventaire sont établis contradictoirement à l’arrivée et au départ, ou à défaut par le Loueur, le locataire disposant de 24 h après son arrivée pour signaler toute anomalie.

Article 9 — Obligations et responsabilité du locataire

Le locataire s’engage à occuper les lieux en bon père de famille, à respecter le règlement intérieur remis à l’arrivée, et à signaler sans délai tout incident. Il est responsable de toute dégradation causée par lui-même ou les personnes qu’il héberge.

Assurance villégiature : le locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile « villégiature » couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc.). Une attestation pourra être exigée avant l’entrée dans les lieux.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans ce cas, les sommes versées au titre des nuitées non consommées seront restituées au locataire, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, informations de séjour) sont traitées par le Loueur aux seules fins de gestion de la réservation, du séjour, de la facturation et des obligations légales (taxe de séjour). Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Conformément au RGPD, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à namastelatrinite@gmail.com Voir la politique de confidentialité publiée sur villa-namaste.fr.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Loueur après démarche écrite préalable auprès du Loueur restée infructueuse pendant plus de 60 jours.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Fait pour valoir conditions générales de location —